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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales (c. cass. 7 mars 2024, n° 21-19.475)

Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales (c. cass. 7 mars 2024, n° 21-19.475)

Par Frédéric CHHUM le 03/04/2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales ... Lire la suite >
French labour law - BFM TV condemned for dismissal without cause and moral harassment of an employee (CA Paris March 6th, 2024)

French labour law - BFM TV condemned for dismissal without cause and moral harassment of an employee (CA Paris March 6th, 2024)

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2024
The employee obtains a conviction from BFM TV / Nextprod for moral harassment, violation of the safety obligation and dismissal without cause. He gets a total of 33,000 euros. 1) REASONS By application of the provisions of article L1154-1 of the labor code, it is up to the employee who claims to be the victim of moral harassment to present facts suggesting the ... Lire la suite >
French labour law - Live performance - On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract - CHHUM AVOCATS quoted in Le Progrès of March 27th, 2024

French labour law - Live performance - On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract - CHHUM AVOCATS quoted in Le Progrès of March 27th, 2024

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2024
On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne opera house, a chorister reclassified as a full-time permanent contract by judgment of the Saint Etienne industrial tribunal of March 4th, 2024. The Chorister obtains: . 16,656.00 euros net as compensation for requalification of fixed-term contracts into permanent contracts; . 64,871.73 euros as back pay ... Lire la suite >
Perquisition chez l’avocat - audience de contestation de saisies chez l’avocat : droit à un avocat + notification du droit de se taire (c. cass. 5 mars 2024)

Perquisition chez l’avocat - audience de contestation de saisies chez l’avocat : droit à un avocat + notification du droit de se taire (c. cass. 5 mars 2024)

Par Frédéric CHHUM le 29/03/2024
Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Fort-de-France au sujet de l’audience de contestation ... Lire la suite >
CDDU - En CDDU depuis 40 ans à l’Opéra de Saint Etienne, une choriste requalifiée en CDI à temps plein - CHHUM AVOCATS cité dans Le Progrès du 27 mars 2024

CDDU - En CDDU depuis 40 ans à l’Opéra de Saint Etienne, une choriste requalifiée en CDI à temps plein - CHHUM AVOCATS cité dans Le Progrès du 27 mars 2024

Par Frédéric CHHUM le 28/03/2024
En CDD depuis 40 ans à l’opéra de Saint Etienne, une choristen artiste du spectacle requalifiée en CDI à temps plein par jugement du conseil de prud’hommes de Saint Etienne du 4 mars 2024. La Choriste obtient : . 16.656,00 euros nets à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI ; . 64.871,73 ... Lire la suite >
Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur (c. cass. 28 févr. 2024, n° 22-15.624)

Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur (c. cass. 28 févr. 2024, n° 22-15.624)

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2024
Par un arrêt du 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d’une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au visa des articles 1353 du Code civil, et des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ? (c. cass. 14 févr. 2024)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ? (c. cass. 14 févr. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 18/03/2024
Il résulte de l’article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. L’expiration de ce délai interdit à l’employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable ... Lire la suite >
Offre de stage de 6 mois EFB / HEDAC et/ou M2 en droit du travail (contentieux - coté salariés) à compter du 1er juillet 2024 ou 2 janvier 2025

Offre de stage de 6 mois EFB / HEDAC et/ou M2 en droit du travail (contentieux - coté salariés) à compter du 1er juillet 2024 ou 2 janvier 2025

Par Frédéric CHHUM le 18/03/2024
Le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) recherche pour son cabinet parisien (34 rue Petrelle 75009 Paris) un/e stagiaire avec convention de stage, pour un stage contentieux en droit du travail. Nous sommes un cabinet d’avocats indépendant composé de 5 avocats. Nous intervenons dans tous les domaines du droit du ... Lire la suite >
Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité et gaz de France = licenciement sans cause (CA Paris 6-5, 14/09/23)

Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité et gaz de France = licenciement sans cause (CA Paris 6-5, 14/09/23)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2024
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la prise d’acte d’une salariée de Total Energies électricité et gaz de France produit les effets d’un licenciement sans cause. La Cour justifie que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause par un manquement ... Lire la suite >
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